120.6 - Protection de la nature et de l’environnement. Aménagement du territoire

<<Protection de la nature et de l’environnement>> et <<Aménagement du territoire>> sont deux thèmes bien souvent difficiles à concilier, le deuxième l’emportant souvent sur le premier surtout lorsqu’il s’agit de construire une nouvelle autoroute, comme vous pouvez le lire ci-après :

ARRÊTE DU 7 JUILLET 2008 ARRETE n° 3512008

portant autorisation de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces animales protégées et de destruction d’espèces végétales protégées

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE PREFET DE LA GIRONDE OFFICIER D E LA LEGION D’HONNEUR

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

LE PREFET DES LANDES CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 41 1-1 et suivants et R. 41 1-6 à R. 41 1-14,

Vu les arrêtés ;

- du 17 avril 198 1 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire,

- du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,

- du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,

- du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

- du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4’de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

- du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du temtoire et les modalités de leur protection,

- du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du temtoire et les modalités de leur protection,

- du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

- du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur i’ensemble du temtoire et les modalités de leur protection,

Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 février 2008 (espèces animales) et du 22 février 2008 (espèces végétales) et leur complément daté du 6 mai 2008 déposés par A’LIENOR,

Vu l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 mai 2008,

Vu l’arrêté ministériel du 07 juillet 2008 de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées,

ARRETENT

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est A’LIENOR, société concessionnaire de l’autoroute A65, dont le siège se situe 40, rue de Liège 64000 Pau.

Article 2 : Nature de la dérogation

La société A’liénor est autorisée à détruire 15,6 km d’habitats linéaires de Musaraigne aquatique (Noemja fodiens fodiens), 20,7 ha d’habitats de repos et de reproduction potentiels, des individus isolés et 970 hectares d’habitats de repos et de reproduction de Hérisson européen (Erinaceus europaeus), Ecureuil roux (Sciitrus vulgaris) et Genette (Geneta geneta), tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des aires de repos et ou sites de reproduction de Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) et Grand Murin (Myotis myotis) situées à l’intérieur de 12 habitations potentiellement favorables, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des aires de repos et/ou sites de reproduction et des individus isolés de Grande noctule (Nyctalus lasiopterus), Noctule commune (Nyctalus noctula) et Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), répartis au sein de 33 hectares d’habitats potentiellement favorables, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des aires de repos et ou sites de reproduction et des individus isolés de Barbastelle (Barbastella barbastellus) répartis au sein de 290 hectares d’habitats potentiellement favorables, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des aires de repos et ou sites de reproduction et des individus isolés de Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin d’Alcathoe (Myotis alcathoe), Murin à moustaches ( Myotims ystacinus), Murin de Natterer (Myofisn attereri), Murin de Daubenton (Myotis daubentoni), Murin de Beschstein (Myotis bechsteinii), Oreillard roux (Plecotus auritus), répartis au sein de 155 hectares d’habitats potentiellement favorables,t els que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des aires de repos et ou sites de reproduction et des individus isolés de Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) répartis au sein de 18 hectares d’habitats potentiellement favorables, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des aires de repos et ou sites de reproduction et des individus isolés

d’Oreillard gris (Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesiczu serotinus) répartis au sein de 972 hectares d’habitats potentiellement favorables, tels que décriits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des aires de repos et/ou sites de reproduction etiou des pontes de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) sur 2,l hectares et des individus isolés de cette même espèce sur 12 stations, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des habitats de repos et ou de reproduction, des nids et des individus isolés de Lézard vivipare (Zootoca vivipara), de Couleuvre à collier (Natrix natrix) au sein de 138 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Couleuvre d’Esculape (Elaphe longissima) au sein de 851 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Couleuvre verte et jaune (Coluber viridzflavus) au sein de 972 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Lézard vert (Lacerta viridis) au sein de 851 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Lézard des murailles (Podarcis muralis) au sein de 853 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Coronelle girondine (Coronella girondica) au sein de 700 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Couleuvre vipérine (Natrix maura) au sein de 138 hectares d’habitats potentiellement favorables, d’Orvet fragile (Anguis fragilis) au sein de 853 hectares d’habitats potentiellement favorables, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des habitats de repos etfou de reproduction et des individus isolés de Triton marbré (Trituru marmoratus) au sein de 255 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Rainette verte (fila arborea) et de Rainette méridionale (Hvla meridionalis) au sein de 237 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Grenouille agile (Rana dalmatina) au sein de 851 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Alyte accoucheur (Abtes obstetricans) sur 5,9 hectares. de Triton palmé (Tritrrrirs helvetictrs), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) et Grenouille de Ferez (iiana pereii) au sein de 972 hectares d’habitats potentiellement favorables, de Crapaud commun (Bllfo bufo) au sein de 970 hectares d’habitats potentiellement favorables et de Grenouille rousse (Rana temporaria) au sein de 1030 hectares d’habitats potentiellement favorables, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des nids, oeufs et nichées d’oiseaux protégés, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire les aires de repos et ou sites de reproduction et des individus isolés de Grand capricorne (Ceranrbyx cerdo) au sein de 11,9 hectares d’habitats de repos ou de reproduction, tels que décnts dans le dossier de demande.

La société Xlienor est autorisée à détruire les habitats de repos et ou de reproduction et des individus isolés de Fadet des laîches (Coenonympha oediipus) sur 14 stations et des individus isolés de Damier de la Succise (Euphydrias aurinia) sur 10 stations, tels que décis dans le dossier de demande.

La société A’lienor est autorisée à détruire des individus isolés d’Agnon de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur 9 stations, ainsi que des habitats de repos eîiou de reproduction (173 ml) et des individus isolés de Cordulie à corps fin (0.rygastra curtisii) sur 8 stations, tels que décrits dans le dossier de demande.

La société A’lierror est autorisée à détruire des spécimens de Scirpe des bois (Scirpus sylvaticz ss) sur 357 m2, de

Groseillier rouge (Ribres rubrum) sur 15 m2 (soient environ 56 tiges sur une seule station), de Rossolis à feuilles

intermédiaires (Drosera intermedia) sur 537 m2, de Lotier velu (Lotzu angustissimus hispidus) et de Lotier grêle (Lotus angustissimus angintissimus) sur 4,14 hectares (soient environ 26 100 pieds sur 12 stations), tels que décrits dans le dossier de demande.

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures d’atténuation et de compensation prévues dans le dossier de demande ainsi que des mesures suivantes qui les précisent et les complètent :

- Sécurisation, restauration et gestion conservatoire selon les exigences biologiques des espèces, d’aires de repos et de sites de reproductions de Vison d’Europe (Mustela lutreola) et de Loutre (Lutra lutra) sur une surface de 187 hectares (formations alluviales) auxquels s’ajoutent 46,8 km de linéaire de ripisylves (fossés, crastes, ripisylve dégradée) à restaurer,

- Sécurisation, restauration et gestion conservatoire selon les exigences biologiques des espèces d’aires de repos eîiou sites de reproduction (formations alluviales et boisements caducifoliés) potentiels de chiroptères protégés sur une surface de 525 ha, d’habitats de chasse d’Elanion blanc sur une surface de 120 ha, d’habitats de chasse de pie-grièche écorcheur sur une surface de 13 ha, d’habitats de reproduction de Cistude d’Europe sur une surface de 21,3 ha, d’habitats de reproduction d’amphibiens protégés sur une surface de 55 ha, d’habitats à Ecrevisse à pattes blanches (lit mineur, berges et habitats rivulaires proches) sur une surface de 38,6 ha, d’habitats de repos eîiou de reproduction de Fadet des

laîches sur une surface de 216,l ha, d’habitats de Damier de la Succise sur une surface de 15 ha, d’habitats d’Agnon de Mercure et de Cordulie à corps fin sur un linéaire de cours d’eau favorables de 8,7 km, de boisements à Grand capricorne sur une surface de 45 ha, surfaces à prendre au sein des sites identifiés dans les dossiers de demandes,

- Gestion conservatoire de tous ces terrains (soit une surface totale d’environ 1 372 ha) par un organisme qualifié, sur la durée de la concession, a compter de l’effectivité de cette gestion, dûment notifiée au Directeur régional de l’environnement de la région Aquitaine,

- Suivi, pendant le chantier et en phase d’exploitation pour les mesures qui le nécessitent, de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction d’impact prévues dans les dossiers de demande pour la faune et pour la flore sauvages. notamment celles dédiées aux mammifères semi-aquatiques par un suivi spécifique de l’effectivité de la transparence des ouvrages de franchissement des cours d’eau pour la petite faune semi-aquatique, en incluant éventuellement le putois comme espèce indicatrice et en utilisant des méthodes complémentaires (pièges à traces, appareils photographiques automatiques, . . .),

- Gestion conservatoire après acquisition, sur la durée de la concession, de formations alluviales favorables au Scirpe des Bois (sections du Corbleu et du Retjons) sur une surface de 1 500 m2,

- Gestion conservatoire après acquisition, sur la durée de la concession, de formations alluviales favorables au Groseillier rouge (sections du Corbleu et/ou de l’affluent du Bois Bacquey) sur une surface de 1 500 m2,

- Gestion conservatoire après acquisition, sur la durée de la concession, de prairies et landes humides favorables à la Rossolis a feuilles intermédiaires sur une surface de 1 500 m2,

- Préservation par évitement d’une station d’Epipactis des marais (Epipactis palustris) par modification d’un ouvrage de rétablissement d’une voie de desserte sur la commune de Pouydesseaux,

- Gestion conservatoire, sur la durée de la concession, après acquisition, de deux stations de Carex pseudobrizoïdes dans le secteur du Retjons (PM 221 900) et dans le secteur du Ludon (PM 401 100) évitées par le tracé et réalisation d’un plan de conservation du Carex pseudobrizoïdes sur la région Aquitaine en palnariat avec le conservatoire botanique sud-atlantique,

- Maintien des stations de Rossolis a feuilles rondes (Drosera rotundifolia) ayant fait l’objet de mesures d’évitement,

- Diffusion des bilans du suivi des mesures d’évitement et de réduction d’impact, et des données scientifiques recueillies dans le cadre du projet et relatives aux espèces de faune et de flore sauvages afin de permettre une amélioration de la connaissance de la biodiversité.

La mise en oeuvre complète de ces mesures ne peut excéder quatre ans a compter de la signature de la présente décision. Durant cette période, et dans l’attente de l’effectivité de certaines de ces actions, le pétitionnaire s’assure

par un suivi scientifique et des mesures d’accompagnement que les populations et les habitats des espèces protégées ayant justifié le choix de ces actions se maintiennent dans un état de conservation favorable permettant la réalisation de la mesure envisagée.

Article 4 : Comité de suivi

Il est mis en place un Comité de suivi sous la présidence du Préfet de région Aquitaine.

Ce comité est composé :

- de représentants des services de l’Etat chargés de la protection de la nature,

- de représentants des collectivités locales concernées par le projet,

- de représentants du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,

- de représentants d’associations de protection de la nature,

- de représentants du demandeur,

- d’experts.

Ce comité se réunit a la demande du Préfet de la Région Aquitaine tous les trois mois pendant la phase de mise

en oeuvre des mesures de compensation, puis annuellement pendant la période de suivi.

Le Comité de suivi produit un rapport annuel dont les conclusions sont rendues publiques par le Préfet de région

Aquitaine. Le premier rapport est réalisé à l’échéance d’un délai de 6 mois à compter de la signature du présent

arrêté.

Article 5 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et le Directeur

Régional de l’Environnement en Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait le 07 Juillet 2008

Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde

Le Préfet des Landes, Etienne GUYOT

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques

La brutalité des termes de l’article 2 a réellement de quoi choquer même les naturalistes raisonnables. Il y a bien sûr les mesures d’accompagnement prévues par l’article 3, de l’application desquelles on est d’ailleurs en droit de douter, habitués qu’on est aux mensonges éhontés d’état. Les préfets qui ont signé ce texte auraient peut-être du réfléchir à sa portée et à la juste émotion qu’il a provoquée immanquablement dans les milieux écologiques et autres. Aurons-nous quelque chose de semblable en ce qui concerne l’éventuelle A32 ?