212.2 - Le point sur les A.C.M.

Le 4 mars dernier la Direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle (D.D.C.S. 54) organisait une réunion d’information sur les Accueils collectifs de mineurs (A.C.M.) pour faire suite au décret n° 2014-320 du 3 novembre 2014 modifiant l’article 227-1 du Code de l’action sociale et des familles et qui précise les types d’A.C.M. et les obligations légales qui leur sont liées. À cette occasion les chargés de mission de la D.D.S.C. ont abordé les différents types d’accueils, les réglementations en vigueur et la pratique des Activités physiques et sportives (A.P.S.).

On retiendra que :

Il existe de nombreuses catégories d’A.C.M. séparés en trois « pôles » distincts :

• les accueils avec hébergement : séjour court (1 à 3 nuitées), séjour de vacances (4 nuitées et plus) et les séjours spécifiques, incluant notamment le séjour sportif qui nous concerne plus spécialement ;
• les accueils sans hébergement : accueil de loisirs ou accueil de jeunes (au moins sept mineurs pendant au moins quatorze jours, consécutifs ou non, au cours d’une même année) ;
• les accueils de scoutisme avec ou sans hébergement.

Les accueils avec hébergement (premier « pôle ») doivent obligatoirement être déclarés auprès de la D.D.C.S. du département où réside l’association organisatrice dès lors que le nombre de mineurs présents (l’âge pris en compte est celui au jour de l’inscription) atteint les sept personnes. Pour effectuer la déclaration obligatoire, il est possible de procéder par téléprocédure sur le site du Ministère, la déclaration nécessitant notamment :

· un Projet éducatif défini par l’association organisatrice qui précise les orientations éducatives (engagement, priorités, etc.) et les moyens (humains, matériels, budgets, etc.). Celui-ci doit être communiqué aux parents.

· un Projet pédagogique du séjour défini par le directeur et son équipe.

· une information complète (formulaire CERFA de déclaration des locaux, plans des locaux, assurance, rapport de la commission Hygiène et sécurité) à demander aux propriétaires quant aux locaux utilisés.

L’organisateur a évidemment obligation de disposer d’une assurance en responsabilité civile et de respecter les normes d’hygiène et de sécurité (mixité : séparation des lieux de couchage pour les enfants de plus de 6 ans ; vaccinations à jour ; présence d’un assistant sanitaire titulaire de l’attestation de P.S.C. 1, du Certificat S.S.T., de l’A.F.P.S., etc. ; hygiène alimentaire...).

Le séjour sportif est un séjour organisé pour des mineurs licenciés par des fédérations sportives, leurs organes déconcentrés (au niveau de notre fédération, les C.D.S. et C.S.R.) et les clubs qui leur sont affiliés dès lors que ce séjour a pour objet la pratique de l’activité telle que définie dans les statuts de l’association, à l’exclusion des séjours liés à des compétitions pour lesquels l’article 227-1 ne s’applique pas.

Pour des mineurs non licenciés, ce qui est le cas de certains de nos stages de découverte ou d’initiation, le séjour entre dans la catégorie du séjour court ou du séjour de vacances en fonction du nombre de nuitées prévues.

Pour ce qui est du séjour sportif et du séjour court, il doit y avoir un responsable majeur déclaré, sans contrainte particulière de qualification, et un minimum de deux adultes au niveau de l’encadrement. De plus, il n’y a pas de contrainte particulière au niveau de l’encadrement en dehors de celles fixées par la fédération pour les séjours sportifs, alors qu’en séjour court l’encadrement de l’activité sportive doit être fait par un éducateur sportif (B.E.E.S., B.P. JEPS, C.Q.P., etc.).

Par contre, le séjour de vacances est beaucoup plus contraignant car :

· il nécessite un directeur stagiaire ou qualifié du Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en A.C.M. (B.A.F.D.) ou d’un diplôme mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2007 ou titulaire de la Fonction publique territoriale (arrêté du 20 mars 2007) ;

· le taux d’encadrement est de un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans et un pour 8 enfants de 6 ans et moins, cet encadrement devant comprendre au maximum 20 % de personnes non qualifiées et au maximum 30 % de stagiaires du BAFA ou d’un titre équivalent ;

· la pratique d’une activité sportive entre dans le cadre de l’arrêté du 25 avril 2012 : concernant le canyonisme (fiche 4) l’encadrement de l’activité doit être assuré par un éducateur sportif alors que pour la spéléologie (fiche 16), il doit l’être par un éducateur sportif ou un moniteur fédéral.

Enfin, la pratique d’une activité ludique ou récréative ou à finalité de déplacement (sont identifiées comme telles les activités accessibles à l’ensemble du groupe, non intensives et qui ne permettent pas l’acquisition de compétences comme, par exemple, faire un match de football derrière le centre, aller en vélo à la piscine, etc.) ne nécessite aucun encadrement particulier et doit être inscrite au projet pédagogique.

Pour résumer, la déclaration d’A.C.M. est obligatoire dès lors que le nombre de mineurs atteint les sept personnes. La présence de mineurs non licenciés fait alors systématiquement basculer le séjour en séjour court (1 à 3 nuitées) ou de vacances (4 nuitées et plus) et nécessite de fait un encadrement composé d’éducateurs sportifs (donc titulaires du B.E.E.S., du B.P.JEPS, du C.Q.P., etc., ou du monitorat fédéral pour la spéléologie). Enfin, le séjour de vacances nécessite un directeur et des animateurs diplômés.

Site de téléprocédure pour la déclaration : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/identification.aspx