15.2 - À propos du gouffre Berger

Par jugement rendu le 13 octobre 1999, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé les articles 1, 2 et 3 ainsi que le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté n°4/1995 du maire d’Engins réglementant la visite du gouffre Berger et annulé l’arrêté modificatif du 30 août 1996. Le CDS-38, le CSR Rhône Alpes et la FFS, grâce à leurs actions, ont ainsi eu gain de cause sur les principaux points litigieux. Les articles annulés concernent :

• Article 1 : L’entrée pour visite du gouffre Berger [...] est soumise à autorisation préalable [...]
• Article 2 : Cette autorisation sera donnée dans la limite des possibilités du calendrier à toute équipe [...]
• Article 3 : Chaque équipe sollicitant une autorisation [...] fournit : attestation d’assurance collective [...] et un chèque de caution de 10 000 francs [...]
• Article 4, 1er alinéa : Aucun membre non adhérent du club autorisé ou non inscrit sur la liste nominative fournie ne pourra prendre part à la descente [...]

Pour ce qui concerne l’annulation de l’arrêté modificatif de 1996, il imposait (à la suite de l’article 3) le certificat de la FFS stipulant que chaque membre était apte à effectuer l’exploration et rajoutait à l’article 6 ter que « en cas de non respect de l’arrêté [...] la commune se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires [...] ». L’interdiction de plonger le siphon terminal ainsi que celle concernant les mineurs sont maintenues.

Néanmoins, les parties peuvent faire appel de cette décision dans les 2 mois suivant la présente notification...